droit de veto
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Droit accordé à un particulier, à une institution ou aux États-Unis de suspendre ou d'empêcher par leur opposition des décisions ou des mesures dont la réalisation demande l'unanimité des votes en vertu du statut ou de la constitution.
Terme :
- droit de veto n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- right of veto
Terme associé :
- power of veto