entrée en jouissance
- Domaine
-
- droit
Définition :
Moment où une personne prend possession d'un bien ou commence à toucher une prestation ou une allocation.
Terme :
- entrée en jouissance n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- entering into possession
Terme associé :
- taking possession