factum
- Domaine
-
- droit
Définition :
Mémoire qui expose les faits d'une cause, sa justification ainsi que les arguments de droit qui peuvent la supporter.
Terme :
- factum n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Dion, Gérard,Termes :
- statement of facts
- statement of facts of a case
Terme associé :
- factum