fait juridique
- Domaine
-
- droit
Définition :
Événement ou activité d'une personne physique ou morale qui produit des effets juridiques sans que les intéressés les aient volontairement recherchés : un accident de travail.
Terme :
- fait juridique n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- matter of law
Terme associé :
- legal matter