proposition privilégiée
- Domaine
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- assemblée assemblée délibérante
Définition :
Motion dont la nature revêt un caractère d'urgence et qui, de ce fait, a priorité sur toutes les autres.
Note :
Elle peut être formulée en tout temps, sauf lorsque la tenue d'un vote est décidée. Il peut y avoir une multitude de propositions privilégiées.
Terme :
- proposition privilégiée n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- preferred motion
Terme associé :
- motion having precedence