requête en révision
- Domaine
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- droit
Définition :
Requête qui a pour objet de faire modifier par son auteur lui-même une décision dans laquelle il est allégué que des erreurs de droit ou de fait ont été commises ou dans laquelle on soulève des faits qui étaient inconnus au moment de la prise en délibéré.
Terme :
- requête en révision n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- petition for reconsideration
Terme associé :
- petition for revision