code de règles de procédure
- Domaine
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- droit
Définition :
Recueil de conventions ayant pour objet de fixer les règles d'organisation judiciaire, d'instruction des procès et d'exécution des décisions de justice.
Notes :
Certaines de ces règles ont une valeur universelle.
Mot apparenté : règles de procédure.
Terme :
- code de règles de procédure n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- rules of procedure code
Terme associé :
- rules of order