code pénal
- Domaines
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- science de l'information document
- droit droit pénal et criminel
Définition :
Recueil contenant l'ensemble des actes interdits par une société civile à ses membres ainsi que les sanctions qui peuvent être imposées à ceux qui les commettent.
Termes :
- code pénal n. m.
- code criminel n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- criminal code
Terme associé :
- penal code