commissaire-enquêteur
- Domaines
-
- droit
- appellation de personne appellation d'emploi
Définition :
Personne nommée en vertu de la loi ou d'un mandat spécial pour faire l'étude approfondie d'une question, transmettre ses constatations ou formuler des recommandations appropriées à l'autorité compétente.
Notes :
Le commissaire-enquêteur joue un rôle analogue à la commission d'enquête. D'ailleurs, la Loi des commissions d'enquête prévoit la nomination d'un seul commissaire.
Loi des commissions d'enquêtes, S.R.Q. 1964, c. 11.
Terme :
- commissaire-enquêteur n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- trial examiner
Terme associé :
- commissioner