décision interlocutoire
- Domaine
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- droit
Définition :
Décision qui, sans statuer sur le fond d'une affaire, ordonne des mesures propres à préparer la solution du litige.
Terme :
- décision interlocutoire n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- interlocutory decision
Terme associé :
- interlocutory award