délibéré
- Domaine
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- droit
Définition :
Examen, discussion d'une affaire entre des magistrats, les membres d'une commission ou d'un conseil d'arbitrage avant de prononcer leur jugement, d'arrêter leur décision ou de faire leurs recommandations, le délibéré est secret.
Note :
Mots apparentés : sentence, décision, arrêt, ordonnance, à huit clos.
Terme :
- délibéré n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- in-camera sitting
Terme associé :
- private deliberation