privilège de créance
- Domaine
-
- droit droit maritime
Définition :
Accord par lequel aucun autre créancier ne bénéficie d'un traitement préférentiel dans le service de la dette contractée pour l'achat du navire.
Terme :
- privilège de créance n. m.
Terme associé :
- créance privilégiée n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Organisation de coopération et de développement économiques,Terme :
- negative pledge clause