communauté à titre universel
- Domaine
-
- droit
Terme :
- communauté à titre universel n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Le Docte, Edgard,Définition
Joint estate of husband and wife comprising all property present and future.
Terme :
- communal estate
Terme associé :
- community property regime États-Unis