mainlevée
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte par lequel il est mis fin aux effets d'une saisie, d'une hypothèque ou d'une opposition.
Note :
Il est toujours possible au prêteur d'accorder la mainlevée d'une hypothèque à son créancier, ce faisant, il se dessaisit du privilège que lui donnait son gage.
Terme :
- mainlevée n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Conso, Pierre,Terme :
- withdrawal
Terme associé :
- cancellation of a mortgage