subsides reçus en capital
- Domaine
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- administration publique
Définition :
Par le biais des lois d'expansion économique, entre autres, certaines entreprises ont reçu des subventions d'équipement de la part de l'État.
Note :
Ces subventions constituent un enrichissement qui doit être comptabilisé.
Terme :
- subsides reçus en capital n. m. pl.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de terminologie de Bruxelles,Terme :
- capital subsidies
Termes associés :
- capital based grants
- investments grants