extrait d'acte de propriété
- Domaine
-
- droit
Définition :
Relevé chronologique d'un titre de propriété constatant l'origine de la propriété d'un fonds et la chronologie des instruments et événements légitimant le droit de propriété du possesseur, avec mention de toutes les charges, servitudes et hypothèques qui grèvent le bien-fonds et dont l'appréciation revêt une importance essentielle exacte pour les acquéreurs, les créanciers hypothécaires ou toute autre partie intéressée à la propriété.
Terme :
- extrait d'acte de propriété n. m.
Terme associé :
- certificat de recherche n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Banque Royale du Canada,Terme :
- abstract of title