arbitrage obligatoire
- Domaine
-
- travail conflit du travail
Définition :
Arbitrage auquel on est obligé de se soumettre par convention collective ou qu'il est imposé par la loi.
Note :
Il existe deux spécifiques en anglais (compulsory arbitration et obligatory arbitration) pour un générique en français (arbitrage obligatoire).
Terme :
- arbitrage obligatoire n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Canadien Pacifique ltée,Définition
Arbitration which results from the voluntary agreement of parties under a collective bargaining contract to submit future disputes under the terms of the contract to a third party for settlement.
Terme :
- obligatory arbitration
Terme associé :
- compulsory arbitration