justice naturelle
- Domaine
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- droitdroits fondamentaux
- Dernière mise à jour
Définition :
Ce concept comprend deux règles fondamentales universellement reconnues : premièrement, que nul ne doit être condamné ou privé de ses droits sans avoir été préalablement entendu (audi alteram partem) et deuxièmement, que nul ne doit être juge dans sa propre cause (Nemo judex in sua causa).
Terme privilégié :
- justice naturelle n. f.
Termes utilisés dans certains contextes :
- garantie suffisante du droit n. f.
- garantie légale suffisante n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- due process of law