cartel de rabais globaux
- Domaine
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- administration publique marché public
Définition :
Genre de pratique collective de vente forcée de gammes complètes.
Note :
Caractéristique essentielle : les achats effectués par chaque client auprès de tous les membres de l'entente durant une période donnée sont totalisés aux fins de calcul de la remise, dont le taux augmente avec les achats.
Termes :
- cartel de rabais globaux n. m.
- cartel de rabais n. m.
Terme associé :
- entente sur les remises totalisées n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Organisation des Nations Unies Siège permanent,Termes :
- aggregated rebate cartel
- rebate cartel