succession indivise
- Domaine
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- droit droit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Succession dont le partage n'est pas fait entre les héritiers.
Note :
La succession ouverte au profit de plusieurs héritiers est dite en état d'indivision, et les héritiers sont copropriétaires des biens composant la succession.
Terme privilégié :
- succession indivise n. f.
Termes utilisés dans certains contextes :
- indivision successorale n. f.
- indivision entre cohéritiers n. f.
- indivision d'un héritage n. f.
Terme déconseillé :
- indivision héréditaire
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- inheritance in indivisum
Terme associé :
- indivision amongst coheirs