déclaration de l'expéditeur
- Domaines
-
- poste
- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Déclaration sous serment d'un expéditeur affirmant qu'il a envoyé un document par la poste.
Terme privilégié :
- déclaration de l'expéditeur n. f.
Termes utilisés dans certains contextes :
- attestation de mise à la poste n. f.
- attestation d'expédition de documents n. f.
- déclaration sous serment relative à l'envoi de documents n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- affidavit of mailing
- mailing affidavit