exonération de responsabilité
- Domaine
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- assurance
- Date
Définition :
Non-responsabilité du transporteur public de marchandises.
Note :
Les clauses d'exonération de responsabilité proscrites par l'article 103 du Code de commerce; le transporteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il rapporte la preuve de la force majeure (en cas de perte) et de la force majeure ou du vice propre de la chose (en cas d'avarie).
Terme :
- exonération de responsabilité n. f.
Traductions
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anglais
Date :Termes :
- waiver of responsibility
- waiver
Terme associé :
- liability immunity