saisie mobilière
- Domaine
-
- droit droit des biens
- Dernière mise à jour
Définition :
Saisie pratiquée sur un objet mobilier, sur une créance ou sur une valeur mobilière.
Note :
Elle peut n'avoir qu'un caractère conservatoire ou viser à la vente forcée des biens saisis.
Terme privilégié :
- saisie mobilière n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- seizure of movables
Terme associé :
- seizure of movable property