jury bloqué
- Domaine
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- droit procédure
- Dernière mise à jour
Note :
Les votes des jurés étaient six pour et six contre; le jury était bloqué.
Termes privilégiés :
- jury bloqué n. m.
- jury sans majorité n. m.
- jury qui ne parvient pas à une décision n. m.
Terme utilisé dans certains contextes :
- jury non unanime n. m.
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L'unanimité étant une condition indispensable dans certains États pour prononcer un jugement.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Définition
A jury that cannot agree on a verdict.
Terme :
- hung jury