monopole de droit
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Notes :
Monopole (( :)) Régime de droit (monopole de droit) ou situation de fait (monopole de fait).
Ils sont fort nombreux. Certains répondent à des considérations de sûreté et de politique. Citons, en France, le monopole de ressort de certains officiers de justice, le monopole des postes, celui de l'émission des billets par la Banque de France. D'autres monopoles publics ont un but fiscal (le monopole du tabac, en France et en Italie). Les brevets sont des monopoles économiques.
Termes privilégiés :
- monopole de droit n. m.
- monopole légal n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Définition
A monopoly created by law.
Terme :
- legal monopoly
Terme associé :
- statutory monopoly