ab intestat
- Domaines
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- droit droit civil
- droit droit commercial
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Définition :
Se dit de la personne qui meurt sans avoir fait de testament et encore de la succession qui s'ouvre en l'absence d'un testament.
Note :
Les biens d'une personne décédée ab intestat sont dévolus à ses héritiers suivant l'ordre établi par la loi.
Terme privilégié :
- ab intestat
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- ab intestat
Terme associé :
- intestate