titre incontestable
- Domaine
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- droit droit des biens
- Dernière mise à jour
Notes :
Un titre est un acte écrit, une pièce authentique qui sert à établir un droit, une qualité.
Écrit constatant un acte juridique.
Écrit qui constate un acte juridique ou un acte matériel pouvant produire des effets juridiques.
Est incontestable, en droit, ce qui n'est pas contestable, c'est-à-dire que l'on ne peut mettre en doute, ce qui est authentique, indiscutable.
Termes privilégiés :
- titre incontestable n. m.
- titre irréfragable n. m.
- titre authentique n. m.
- titre indiscutable n. m.
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Irréfragable : qu'on ne peut contredire, récuser.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Définition
A title to land or property that is free from encumbrance, such as mortgages and liens, as disclosed by a complete abstract of the title taken from the records in the recorder's office.
A title that is free of liens and legal questions as to ownership of the property. A requirement for the sale of real estate.Note :
In law, a title is any instrument or document embodying a transaction in real estate; a title-deed.
Termes :
- good title
- clear title
Clear : that is obvious, manifest, patent, indisputable, undeniable, unquestionable.
Termes associés :
- just title
- free and clear
Also called just title or good title or free and clear.