inaliénable
- Domaine
-
- droit
Définition :
S'oppose à « imprescriptible » dans sa définition. Qui ne peut être cédé à un tiers. Le domaine public est inaliénable comme il est imprescriptible.
Terme :
- inaliénable adj.
Traductions
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anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,Terme :
- inalienable