mention au registre foncier
- Domaine
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- aménagement du territoire
Définition :
La mention fournit des renseignements de fait, mais ne crée pas de droit par elle-même. (Le Cadastre Vaudois 86).
Terme :
- mention au registre foncier n. f. Suisse
Traductions
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anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,Terme :
- mention in the property register