contrat administratif
- Domaine
-
- administration publique marché public
Définition :
Les contrats administratifs (passés par l'État et les autres personnes morales de droit public) (marchés de travaux, marchés de fournitures, marchés de transport, contrats de concession de services publics).
Terme :
- contrat administratif n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,Note :
Made by the State or other bodies corporate.
Terme :
- administrative contract