ouverture d'une succession
- Domaine
-
- droit
Définition :
La mort est la seule cause de l'ouverture des successions, laquelle a lieu au dernier domicile du défunt et non à la résidence. Le lieu d'ouverture fixe la compétence du tribunal pour toutes les questions relatives à la succession. L'ouverture de la succession a lieu en présence des héritiers présomptifs. On dit parfois : ouverture du testament.
Termes :
- ouverture d'une succession n. f.
- ouverture du testament n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,Note :
Which is determined by the law applicable to the place of domicile.
Terme :
- opening of a succession