bornage amiable
- Domaine
-
- droit
Définition :
C'est le bornage opéré conventionnellement entre parties lorsqu'elles sont d'accord tant sur la désignation du géomètre que sur les résultats du bornage, sans intervention d'une autorité judiciaire ou administrative quelconque.
Terme :
- bornage amiable n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,Note :
This is the normal case in England.
Terme :
- demarcation of a boundary by private agreement