bornage judiciaire
- Domaine
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- droit
Définition :
C'est le bornage qui résulte d'une action en bornage.
Note :
Cette action en bornage est de la compétence du Juge de Paix (en France) de la situation des lieux (loi du 25 mai 1838, art. 6). En Belgique, la compétence pour le bornage en première instance est gouvernée par le montant de la valeur en litige. Au delà d'une certaine valeur la compétence passe à la justice civile (tribunal d'arrondissement).
Terme :
- bornage judiciaire n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,Terme :
- demarcation of a boundary by judicial decision