droit de superficie
- Domaine
-
- droit
Définition :
C'est le droit, en principe cessible et transmissible aux héritiers, de posséder sur le fonds d'autrui des constructions qui ont, juridiquement, le caractère de parties intégrantes dudit fonds.
Terme :
- droit de superficie n. m. Suisse
Traductions
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anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,Terme :
- rights over an area