droit de voisinage
- Domaine
-
- droit
Définition :
Fait de tenir compte entre propriétaires voisins de certaines restrictions découlant de l'utilisation et de l'exploitation de leurs immeubles.
Terme :
- droit de voisinage n. m. Suisse
Traductions
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anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,Terme :
- rights of adjoining owners