droit distinct et permanent
- Domaine
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- droit
Définition :
Droit réel limité qui n'a pas été constitué ni en faveur d'un fonds dominant, ni exclusivement en faveur d'une personne déterminée (droit de superficie, droit de source...).
Terme :
- droit distinct et permanent n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,Terme :
- inalienable right