droit d'usage des cours d'eau
- Domaines
-
- droit
- eau
Définition :
Autorisation accordée aux riverains d'user de l'eau courante baignant leur fonds pour un usage industriel (moulin, usine hydraulique), mais à condition de ne point la rendre impropre, soit à l'irrigation soit aux usages ordinaires de la vie, en l'altérant ou en la mélangeant de matières qui la corrompent.
Terme :
- droit d'usage des cours d'eau n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,Terme :
- right of water Royaume-Uni