déclaration d'utilité publique
- Domaine
-
- droit
Définition :
C'est la première et la plus essentielle des formalités exigées en matière d'expropriation dans l'intérêt général des personnes. On trouvera dans le Dictionnaire de Droit DALLOZ, édition 1951, à la page 1313 tout ce qui concerne la déclaration d'utilité publique à « Utilité publique ».
Terme :
- déclaration d'utilité publique n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,Note :
A corporation owned by a municipality or by individuals performing a service for the public but subject to governmental regulation of rate schedules if privately owned (USA).
Terme :
- declaration of public utility