expropriation pour cause d'utilité publique
- Domaine
-
- droit
Définition :
Expropriation précédée d'une déclaration d'utilité publique prononcée par texte de Loi ou par décret. Un jury fixe les droits du propriétaire en sa présence. Ces droits peuvent aussi être fixés à l'amiable d'après les offres de l'Administration et la demande de l'intéressé.
Terme :
- expropriation pour cause d'utilité publique n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,Terme :
- expropriation in the public interest