exproprier
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
C'est procéder à une expropriation pour cause d'utilité publique suivant la procédure prévue en France dans ce domaine.
Terme :
- exproprier v.
Traductions
-
anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,Terme :
- dispossess