pouvoir de police
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit d'un gouvernement de limiter sans compensation l'exercice des droits de propriété s'exerçant sur les biens immobiliers pour autant que la restriction ne s'applique pas de façon spécifique à une parcelle. Cette disposition vise à servir les intérêts de la santé publique, de la sécurité publique, de la moralité publique et du bien-être général.
Terme :
- pouvoir de police n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Institut canadien des évaluateurs,Définition
The right of government to limit the exercise of property rights in real estate, without compensation, provided the limitation is not specific to one parcel. The limitation is to serve the interest of public health, public safety, public morals and the general welfare.
Terme :
- police power