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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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propriété absolue

Domaine

droit

Auteur

Institut canadien des évaluateurs, 1975

Définition

Propriété de plein droit, sans limitation à aucune catégorie particulière d'héritiers et sans restrictions, sauf celles relatives à l'utilité publique, à la déshérence, aux pouvoirs de police, et à la taxation. Bien immobilier qui peut être légué.  

Terme

propriété absolue   n. f.

Anglais

Auteur

Institut canadien des évaluateurs, 1975

Définition

An absolute fee; a fee without limitations to any particular class of heirs or restrictions, bur subject to the limitations of eminent domain, escheat, police power, and taxation. An inheritable estate.  

Terme

fee simple