mainmorte
- Domaines
-
- droit
- urbanisme
Définition :
État des biens inaliénables en raison de la personnalité de leurs propriétaires.
Terme :
- mainmorte n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Union internationale des Architectes,Définition
Legal position of things which are incapable of assignment because they are owned by particular legal persons.
Terme :
- mortmain