droit d'acquisition
- Domaines
-
- droit
- urbanisme
Définition :
Droit de demander le transfert de la propriété d'un bien ou d'un droit.
Terme :
- droit d'acquisition n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Union internationale des Architectes,Définition
Right to call for the conveyance or transfer of property or of a right.
Terme :
- acquiring right