droit de reprise
- Domaines
-
- droit
- urbanisme
Définition :
Droit de mettre fin à la jouissance d'un tiers sur un bien dont on est propriétaire, en vue de l'utiliser à son profit dans les conditions prévues par la loi.
Terme :
- droit de reprise n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Union internationale des Architectes,Définition
Right to terminate another's enjoyment of an item of property of which one is owner to use it for one's own benefit in accordance with the relevant legal provisions.
Terme :
- right of re-entry