sursis à statuer
- Domaines
-
- droit
- urbanisme
Définition :
Décision d'un tribunal ou d'une administration ajournant la décision ou le jugement d'une affaire.
Terme :
- sursis à statuer n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Union internationale des Architectes,Définition
Decision of a court or administrative body deferring to a later date the decision or judgment of a case.
Terme :
- decision deferring