servitude foncière
- Domaines
-
- aménagement du territoire
- urbanisme
Définition :
Servitude imposée à un bien foncier dans un but d'intérêt public.
Terme :
- servitude foncière n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Union internationale des Architectes,Définition
Servitude to which land is subjected for the benefit of the public.
Terme :
- land easement