législation foncière
- Domaines
-
- aménagement du territoire
- urbanisme
Définition :
Ensemble des textes législatifs concernant les terrains bâtis.
Terme :
- législation foncière n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Union internationale des Architectes,Définition
Body of statutory provisions relating to land which has been built upon.
Terme :
- land legislation