bail à construction
- Domaines
-
- droit
- urbanisme
Définition :
Bail d'une durée supérieure à 18 ans par lequel le preneur s'engage à titre principal à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.
Terme :
- bail à construction n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Union internationale des Architectes,Définition
Lease for a period over 18 years by which the lease-holder undertakes to erect buildings on the lessor's land, and to maintain them in good condition during the whole period of lease.
Terme :
- building lease