redevance emphytéotique
- Domaine
-
- droit
Définition :
Redevance dont la contrepartie est constituée par le bail d'un fonds pour un temps très long ou même à perpétuité.
Terme :
- redevance emphytéotique n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Union internationale des Architectes,Définition
Dues paid for the leasehold or freehold of a property.
Terme :
- ground rent